Actualité : Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Cette loi traite de nombreux sujet dont la révisions des règles sur l’obligation de faire appel à un architecte lors de la construction

Parmi les différents amendements :

– l’abaissement du seuil à partir duquel un particulier doit recourir à un architecte à 150 m² de surface de plancher construite, contre 170 m² auparavant,

– l’aménagement obligatoire des lotissements par un architecte,

– le mention du nom de l’architecte et de la date d’achèvement sur le bâtiment construit.

Un bonus pour les particuliers serait à l’étude, même pour les projets de surface inférieure à 150 m² pour lesquels on confierait la réalisation à un architecte.

(prêt bonifié ; subvention ; simplification permis de construire…)

Le texte sera discuté au Sénat en janvier 2016.

Tous ces amendements ne sont pas encore appliqués. Le parcours de la loi n’est pas fini mais le débat est posé.

Pour suivre l’avancement de la loi : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-015.html

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